Conditions Générales de Ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits de mobilier recyclé et les prestations de décoration d’intérieur proposées par Fusion 2 Styles, exploitée par Madame Nathalie SZULEK, via le site

www.fusion2styles.com

1. Identification du vendeur

Vendeur : Madame Nathalie SZULEK – Entrepreneur individuel
Raison sociale : SZULEK NATHALIE
SIREN : 101 076 552
SIRET : 101 076 552 00013
Numéro de TVA intracommunautaire : FR05101076552
Adresse : 23 Avenue Julien Chadel 91210 Draveil
Téléphone : 0680479555
Email : oreilles2mickey@neuf.fr

Régime de TVA : non assujettie à la TVA

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à :

La vente en ligne de meubles recyclés/upcyclés proposés sur l’eshop du Site.
Les demandes de réservation de prestations de décoration d’intérieur (consultations, projets, home staging, etc.) dont le règlement intervient sur place.

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

Partie A – Vente de meubles recyclés (eshop)

3. Produits

Les meubles proposés à la vente sont des pièces uniques ou en très petites séries, issues de la réparation, transformation ou relooking d’éléments existants.

Chaque produit fait l’objet d’un descriptif et de photographies aussi fidèles que possible à la réalité ; cependant, de légères différences de couleur, de texture ou de finition peuvent exister selon les écrans et les matériaux.
Compte tenu du caractère recyclé/upcyclé, les produits peuvent présenter des irrégularités, marques du temps ou imperfections qui font partie de leur charme et ne constituent pas un défaut de conformité.
Il appartient au client de vérifier les dimensions et caractéristiques du produit avant la commande.

Photos : sauf mention contraire, les photos ont une valeur indicative mais nous veillons à ce qu’elles soient les plus représentatives possible.

4. Prix

Les prix des produits sont indiqués sur le Site :

En TTC, en euros, hors frais de livraison.
Les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation définitive de la commande, en fonction du mode de livraison choisi, du poids, du volume et de la destination.
Tous autres frais éventuels (emballage spécifique, surcoût de livraison, etc.) sont mentionnés au client avant la validation de la commande.

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en appliquant le tarif en vigueur au moment de la commande.

5. Commande

La validation d’une commande sur le Site suit les étapes suivantes :

Sélection du ou des produits et ajout au panier.
Validation du panier, saisie des informations de livraison et de facturation.
Choix du mode de livraison et affichage des frais correspondants.
Choix du mode de paiement (Stripe ou PayPal).
Acceptation des présentes CGV.
Validation finale et paiement en ligne.

La commande n’est définitive qu’après encaissement du paiement et envoi par email de la confirmation de commande au client.

L’Entreprise se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

6. Paiement

Le paiement du prix s’effectue comptant, en ligne, au moment de la commande, par :

Carte bancaire via Stripe.
Compte PayPal.

Aucun acompte n’est accepté pour les ventes en ligne ; le règlement est exigé à 100% à la commande. Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement et les données bancaires ne sont pas traitées ni conservées par l’Entreprise.

7. Livraison

Zone de livraison : France métropolitaine uniquement, hors îles.

Modes de livraison proposés :

Mondial Relay – Lockers et Points Relais : livraison dans le point relais sélectionné par le client.
Retrait au domicile de l’entreprise : Draveil (91), à la date et au créneau convenus avec l’Entreprise.

Frais de livraison (TTC, France métropolitaine) :

Mondial Relay – Lockers et Points Relais (délai moyen 3 à 5 jours ouvrés) :
- Jusqu’à 0,5 kg : 4,10 €
- Jusqu’à 1 kg : 5,99 €
- Jusqu’à 4 kg : 7,99 €
- Jusqu’à 10 kg : 15,99 €
- Jusqu’à 25 kg : 25,99 €

Les frais applicables sont ceux affichés lors de la commande, en fonction du poids total du colis et du mode de livraison choisi.

Délais indicatifs :
Les délais de livraison sont en principe de 5 à 10 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande, et en tout état de cause dans un délai maximal de 30 jours. En cas de retard inhabituel, le client en sera informé par email.

Transfert des risques :
L’Entreprise supporte les risques liés au transport jusqu’à la remise effective du produit au client (ou à la personne qu’il a désignée). Le client est tenu de vérifier l’état du colis et du produit à la réception et de formuler toute réserve nécessaire auprès du transporteur et auprès de l’Entreprise dans les délais légaux.

8. Réception et réserves

À la livraison, il appartient au client :

De vérifier le nombre de colis et l’état apparent de l’emballage.
En cas d’avarie, de colis endommagé ou ouvert, de refuser le colis ou d’émettre des réserves précises, motivées et datées sur le bon de livraison.
De confirmer ces réserves par écrit auprès du transporteur et de l’Entreprise dans les délais prescrits.

Toute réclamation tardive ou insuffisamment précise pourra limiter la prise en charge par le transporteur ou l’Entreprise.

9. Droit de rétractation (vente en ligne)

Conformément aux articles applicables du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres frais que ceux de retour.

Pour exercer ce droit, le client peut :

Envoyer un email à oreilles2mickey@neuf.fr en exprimant clairement sa volonté de se rétracter et en indiquant le numéro de commande.
Ou adresser un formulaire de rétractation s’il est mis à disposition.

Le produit devra être retourné dans son état d’origine, complet, propre, non endommagé, non modifié, dans un emballage adapté, à l’adresse suivante :

Retour à l’atelier / entrepôt :
23 Avenue Julien Chadel 91210 Draveil

Les frais de retour sont à la charge exclusive du client, sauf accord contraire express de l’Entreprise.

Après réception et vérification du produit, l’Entreprise remboursera le prix du produit (et, le cas échéant, les frais de livraison initiaux standard) dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification de la rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord différent avec le client.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ; si de telles créations sur‑mesure sont proposées, cette exception sera clairement indiquée sur la fiche produit.

10. Garanties légales

Les produits bénéficient :

De la garantie légale de conformité.
De la garantie des vices cachés.

En cas de produit non conforme ou défectueux, le client est invité à contacter l’Entreprise dans les meilleurs délais, en fournissant tous éléments justifiant de la non‑conformité constatée (photos, description). Les solutions possibles incluent réparation, remplacement, réduction de prix ou résolution de la vente, selon les textes en vigueur.

Partie B – Prestations de décoration d’intérieur

11. Description des prestations

L’Entreprise propose notamment les prestations suivantes :

Consultation déco (visite conseil) 1h30 – 150 €.
Création mobilier – tarif selon le modèle.
Conception de votre pièce en 3D – 250 €.
Aide au shopping – 150 €.
Création dossier avant travaux – 700 €.
Home staging – 200 €.
Conception de vitrines – à partir de 150 €.

Les prestations consistent en des conseils, propositions d’aménagement, de couleurs, de matériaux, de mobiliers, de mise en valeur d’espaces, de création de mobilier et d’accompagnement dans les choix décoratifs.

12. Zone d’intervention

Les prestations sont réalisées principalement dans la zone suivante :

Dans un rayon de 50 km de Draveil 91210
Pour l’aide au shopping, dans un rayon de 30 km de draveil 91210

13. Processus de réservation

La réservation en ligne via le Site correspond à une demande de réservation :

Le client choisit une prestation, puis un jour et un horaire parmi les créneaux proposés.
La demande est transmise à l’Entreprise qui confirme ou non la réservation par email, en fonction des disponibilités et des informations fournies.
La réservation n’est considérée comme définitive qu’à compter de la confirmation écrite envoyée par l’Entreprise au client.

Aucun devis signé n’est exigé systématiquement avant la prestation, sauf cas particuliers qui seront précisés au client.

14. Tarifs et paiement des prestations déco

Les tarifs des prestations sont indiqués sur le Site (en euros, toutes taxes comprises le cas échéant) et peuvent être révisés à tout moment ; toutefois, le prix applicable est celui en vigueur au moment de la confirmation de réservation.

Certaines prestations sont proposées « à partir de » d’un certain montant ; dans ce cas, un ajustement du tarif peut être indiqué au client avant confirmation, en fonction de la complexité du projet.
Le règlement des prestations intervient intégralement sur place, le jour du rendez‑vous ou de la réalisation de la prestation, par les moyens de paiement acceptés par l’Entreprise (par exemple : espèces, carte bancaire, virement – [à compléter : moyens effectivement acceptés sur place]).

15. Droit de rétractation pour les prestations

Lorsque la réservation est effectuée par un consommateur à distance, celui‑ci peut, en principe, bénéficier d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf si la prestation est pleinement exécutée avant la fin de ce délai avec son accord exprès.

En pratique :

Si la date de rendez‑vous est fixée à moins de 14 jours et que le client souhaite que la prestation soit réalisée avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
Si la prestation n’a pas été réalisée et que le client exerce son droit de rétractation dans le délai légal, aucune somme ne sera due au titre de la prestation, sauf si des frais particuliers ont été expressément acceptés.

Les modalités d’exercice du droit de rétractation (adresse email, formulaire, etc.) sont les mêmes que pour la vente de produits.

16. Annulation et report de rendez-vous

Les conditions suivantes s’appliquent, sous réserve de dispositions plus favorables mentionnées au client :

Annulation ou report par le client :
- Le client peut annuler ou demander le report de son rendez‑vous sans frais jusqu’à 48 heures avant la date prévue, en contactant l’Entreprise par email ou téléphone.
- En cas d’annulation tardive (moins de 48 heures]) ou d’absence non justifiée le jour du rendez‑vous, l’Entreprise se réserve la possibilité de facturer des frais d’annulation d’un montant pouvant aller jusqu’à 50% du prix de la prestation], ou de refuser de futures réservations.
Annulation ou report par l’Entreprise :
- L’Entreprise peut être amenée à reporter ou annuler une prestation en cas de force majeure, de problème de santé, de conditions de sécurité insuffisantes ou d’événement imprévu.
- Dans ce cas, le client sera informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date sera proposée ; aucune indemnité supplémentaire ne sera due.

17. Propriété intellectuelle

Les documents, plans, dessins, visuels 2D/3D, moodboards, photos, propositions d’aménagement ou de mobilier réalisés par l’Entreprise dans le cadre de ses prestations demeurent sa propriété intellectuelle exclusive.

Le client bénéficie d’un droit d’usage personnel et non exclusif pour ses besoins propres, mais ne peut reproduire, diffuser, exploiter ou commercialiser ces créations sans l’accord écrit préalable de l’Entreprise.
L’Entreprise se réserve la possibilité d’utiliser des photos du projet et des réalisations (avant/après) dans un portfolio, sur le Site ou les réseaux sociaux, sauf opposition expresse du client formulée par écrit.

18. Responsabilité

Dans le cadre des prestations de décoration d’intérieur :

L’Entreprise fournit des conseils et recommandations, mais n’est pas maître d’œuvre ni entreprise de travaux et ne réalise pas elle‑même les travaux.
Le client reste seul responsable du choix des prestataires extérieurs (artisans, fournisseurs, etc.) et de la validation technique des travaux.
L’Entreprise ne pourra être tenue responsable de l’exécution ou de la qualité des travaux réalisés par des tiers, ni des retards ou défauts de livraison de produits commandés directement par le client auprès d’autres fournisseurs.

En tout état de cause, la responsabilité de l’Entreprise, si elle venait à être engagée, serait limitée au montant TTC de la prestation ou du produit concerné.

Dispositions finales

19. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et des réservations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

20. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client est invité à contacter l’Entreprise afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents du ressort de Draveil/ tribunal d’ Evry-Courcouronnes, sans préjudice des règles de compétence protectrices du consommateur.

Le client est informé qu’il peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige ; les coordonnées du médiateur compétent (nom, adresse, site internet) seront communiquées dès que l’Entreprise aura adhéré à un dispositif de médiation et seront intégrées dans les présentes CGV.